Conditions Générales de Vente (CGV)
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1. Informations légales
Le présent site est édité par Quali Baits
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : 157 rue principale, 57490 Carling
Enregistrement vétérinaire N° FR 57 336 301
SIRET : 94911728700019
Email : qualibaits@gmail.com
Téléphone : 07 81 63 27 63
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d'appâts de pêche et produits associés effectuées sur le site www.qualibaits.com entre l’entreprise Quali Baits et tout client particulier ou professionnel effectuant un achat via le site.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Tous les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Quali Baits se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Commande
La validation de la commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Toute commande passée sur le site constitue un contrat de vente ferme et définitif, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 8.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site.
La commande est validée à réception du paiement complet. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client.
7. Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Europe.
Les délais de livraison sont indicatifs, en jours ouvrés, et peuvent varier selon la destination et les périodes de forte activité.
Frais de port : précisés avant validation de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard dû au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
⚠️ Exceptions : Les produits périssables ou ouverts (ex : appâts frais, bouillettes ouvertes, liquides entamés) ne peuvent pas être retournés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) et retourner les produits en parfait état, à ses frais.
9. Garanties
Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
10. Responsabilité
Quali Baits ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels pouvant survenir lors de l’achat ou de l’utilisation d’un produit vendu sur le site.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données sur simple demande à qualibaits@gmail.com.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de Quali Baits. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client pourra saisir le tribunal compétent ou faire appel à un médiateur de la consommation.
14. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur agréé pour tout litige relatif à une commande passée sur le site.
Médiateur recommandé : https://www.mediateurfevad.fr