Conditions Générales de Vente (CGV)

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1. Informations légales

Le présent site est édité par Quali Baits
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : 157 rue principale, 57490 Carling

Enregistrement vétérinaire N° FR 57 336 301
SIRET : 94911728700019
Email : qualibaits@gmail.com
Téléphone : 07 81 63 27 63

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d'appâts de pêche et produits associés effectuées sur le site www.qualibaits.com entre l’entreprise Quali Baits et tout client particulier ou professionnel effectuant un achat via le site.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Tous les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Quali Baits se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Commande

La validation de la commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Toute commande passée sur le site constitue un contrat de vente ferme et définitif, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 8.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site.
La commande est validée à réception du paiement complet. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client.

7. Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Europe.
Les délais de livraison sont indicatifs, en jours ouvrés, et peuvent varier selon la destination et les périodes de forte activité.
Frais de port : précisés avant validation de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard dû au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que les frais directs de retour des produits.

8.1 Exercice du droit de rétractation en ligne

Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le client peut exercer gratuitement son droit de rétractation directement en ligne au moyen de la fonctionnalité intitulée « Exercer mon droit de rétractation », directement et facilement accessible depuis le pied de page du site et, le cas échéant, depuis son espace client.

Après confirmation de la demande, un accusé de réception mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi est adressé au client par courrier électronique ou sur tout autre support durable.

Le client peut également exercer son droit de rétractation en adressant à Quali Baits le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à l’adresse qualibaits@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Quali Baits, 157 rue Principale, 57490 Carling.

8.2 Retour des produits

Le client doit retourner les produits concernés, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour restent à sa charge.

Les produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur remise en vente et, lorsque cela est possible, dans leur emballage d’origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les produits qui ont été descellés par le client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion peut notamment concerner certains appâts frais ou produits alimentaires rapidement périssables. Le simple fait qu’un emballage ait été ouvert ne prive toutefois pas automatiquement le client de son droit de rétractation lorsque les conditions légales d’exclusion ne sont pas remplies.

9. Garanties

Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

10. Responsabilité

Quali Baits ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels pouvant survenir lors de l’achat ou de l’utilisation d’un produit vendu sur le site.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données sur simple demande à qualibaits@gmail.com.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de Quali Baits. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client pourra saisir le tribunal compétent ou faire appel à un médiateur de la consommation.

14. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur agréé pour tout litige relatif à une commande passée sur le site.

Médiateur recommandé : https://www.mediateurfevad.fr